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L-6, r. 7 - Règlement sur les droits et frais payables pour les licences, l’immatriculation et les autorisations relatives aux loteries vidéo

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les frais payables pour l’étude d’une demande de licence sont les suivants:
1°  pour une licence de manufacturier: 679 $;
2°  pour une licence de réparateur: 137 $;
3°  pour une licence d’exploitant de site: 112 $.
D. 1259-93, a. 4.
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